L'Irlande prépare la facturation électronique et les déclarations de TVA électroniques pour 2028

L'Irlande prévoit d'introduire des changements dans la gestion de la facturation et de la déclaration de TVA des entreprises dans le pays. À la suite de la consultation publique lancée, l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) a publié le « Rapport sur la modernisation de la TVA », dans lequel elle annonce l'introduction de la facturation électronique B2B obligatoire pour les entreprises irlandaises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations transfrontalières au sein de l'UE. 

Les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne EN 16931 et les entreprises doivent garantir l'intégrité, l'authenticité et la conservation adéquate des registres.

Le déploiement se fera par étapes, ce qui permettra aux entreprises et à l'administration fiscale de disposer de suffisamment de temps pour tirer les enseignements des premiers utilisateurs et se préparer de manière systématique avant le 1er juillet 2030, date à laquelle les exigences du projet ViDA de l'UE deviendront obligatoires.

La directive ViDA impose aux entreprises clientes l'obligation légale d'accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs. Cela signifie que, même si une entreprise n'est pas encore tenue d'émettre des factures électroniques pendant les premières phases, elle devra être en mesure de les recevoir dans le format électronique structuré requis.

Calendrier de la facturation électronique en Irlande

L'Irlande mettra en place la facturation électronique et la déclaration de TVA en temps réel en trois phases :

• Phase 1 en novembre 2028 : Les grandes entreprises assujetties à la TVA devront mettre en place la facturation électronique et la déclaration en temps réel obligatoires pour les transactions nationales entre entreprises (B2B). Cette phase concernera un nombre restreint d'entreprises, qui seront mieux préparées à s'adapter aux changements numériques et qui, dans de nombreux cas, disposent déjà d'une expérience internationale dans des systèmes similaires.
• Phase 2 en novembre 2029 : L'obligation nationale s'étendra à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des échanges intracommunautaires B2B, bénéficiant du régime de TVA à 0 % applicable à ces opérations. Ce calendrier leur permettra de se familiariser avec les nouvelles dispositions au niveau national avant que le système européen (ViDA) n'entre en vigueur de manière obligatoire.
• Phase 3 en juillet 2030 : Mise en œuvre des exigences ViDA pour toutes les transactions B2B intracommunautaires, obligatoire dans tous les États membres. Les entreprises irlandaises qui opèrent déjà dans le cadre du système national devront s'adapter pour se conformer aux obligations européennes.

Contexte actuel de la facture électronique

Actuellement, la facturation électronique n'est obligatoire en Irlande que dans le secteur public. Les organismes publics doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir de 2019.

Par ailleurs, l'émission de factures ou d'autres documents au format électronique est soumise à un accord entre les deux parties. De plus, le système de facturation électronique utilisé par l'entreprise assujettie à la TVA irlandaise doit être capable de :

• Produire et archiver des données électroniques conformément aux règles de TVA irlandaise et de les mettre à la disposition de l'administration fiscale irlandaise sur leur demande.
• Reproduire sur papier ou sous forme électronique tout document ou message électronique produit ou archivé.
• Conserver les documents électroniques sous une forme qui permette de les retrouver en se référant au nom de l'expéditeur ou du destinataire, à la date du message ou au numéro d'identification unique du message.
• Garantir l'intégrité du contenu, valider la source du document et fournir une piste d'audit fiable pour la transaction et ses pièces justificatives.