Facture Électronique

Italie: Nouvelles dispositions pour l'envoi de factures électroniques non imposables à travers le processus de déclaration « Dichiarazione d'Intento »

italie Dichiarazione d'Intento

Le gouvernement italien a publié de nouvelles spécifications pour l’envoi de la déclaration « Dichiarazione d'Intento », ces dernières entreront en vigueur en janvier prochain.

Les nouvelles conditions énoncées dans la mesure « Provvedimento 293390/2021 » publiée par l'agence fiscale italienne, « Agenzia delle Entrate », vont impacter toutes les entreprises qui émettent des factures électroniques liées à des transactions non imposables et qui effectuent la déclaration « Dichiarazione d'Intento ».

La « Dichiarazione d'Intento » est une déclaration qui est généralement réalisée par les entreprises exportatrices, ne souhaitant pas que la TVA soit appliquée à leurs factures d’achats. Après avoir reçu l'autorisation de l'Agenzia delle Entrate, les entreprises communiquent cette déclaration à leurs fournisseurs, afin que ces derniers fassent apparaitre les données adéquates sur la facture et n’intègrent pas la TVA.

A partir du mois de janvier, les factures non-imposables concernées, devront comporter les informations suivantes :

  • Nature : Code d’extension "N3.5" équivalent à « non-imposable » suite à des déclarations « Dichiarazione d'Intento » ;
  • Type de données : le mot "INTENTO" doit être signalé ;
  • Référence du texte : le protocole de réception de la déclaration « Dichiarazione d'Intento " et son numéro progressif, utilisant un signe séparateur "-" ou "/", (par exemple 080601203420341234567-000001) doivent être signalés ;
  • Date de référence : La date de réception télématique communiquée par l'Agenzia delle Entrate doit être indiquée ainsi que les informations contenues dans le protocole de déclaration de la « Dichiarazione d'Intento ».

D’autres changements sont à prévoir dans les mois à venir, l'Agenzia delle Entrate publiera à partir de janvier de nouvelles règles concernant l’archivage des documents électroniques.

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