Comment répondre aux exigences du projet de facturation électronique au Cap-Vert ?
La Direction nationale des recettes de l'État (DNRE) du Cap-Vert pilote la mise en œuvre de la facturation électronique dans le cadre de la réforme numérique de la fiscalité et de la douane. Depuis la publication du décret-loi 79/2020, l'émission et la transmission des factures et des autres documents fiscaux ayant une validité juridique doivent obligatoirement être effectuées par voie électronique.
Cette obligation a été introduite de manière progressive en fonction des catégories de contribuables depuis 2021. Elle s'applique à tous les contribuables exerçant des activités commerciales, industrielles, agricoles, de pêche, de services ou de location depuis juin 2022.
Phases de mise en œuvre de la facturation électronique au Cap-Vert
L'adoption de la facturation électronique au Cap-Vert s'est faite de manière progressive, avec différentes échéances obligatoires en fonction du type de contribuable :
- Juillet 2021 : début de l'obligation pour tous les importateurs, avec une période de grâce allant jusqu'à novembre 2021.
- Septembre 2021 : L'obligation est étendue aux grands contribuables, également avec une période de grâce jusqu'en novembre 2021.
- 3 janvier 2022 : Début de l'obligation pour les contribuables de taille intermédiaire.
- 2 juin 2022 : Dernière phase, la facturation électronique devient obligatoire pour les micro et petites entreprises relevant du régime spécial des PME (REMPE), catégories B (y compris les activités non professionnelles)
Selon la DNRE, à l'issue de cette dernière phase, toutes les entreprises capverdiennes ont été intégrées au système de facturation électronique, répondant ainsi à l'objectif de généralisation de la facturation électronique à horizon 2022.
Exigences techniques et opérationnelles pour la facturation électronique au Cap-Vert
Le modèle de facturation électronique du Cap-Vert implique le respect d'exigences techniques spécifiques afin d'en garantir le bon fonctionnement et l'intégrité. Les principales exigences sont les suivantes :
- Logiciel certifié : les contribuables doivent émettre leurs documents fiscaux électroniques (DFE) à l'aide d'un logiciel de facturation approuvé par l'administration fiscale.
- Certificat numérique ICP-CV : chaque solution de facturation doit comporter un certificat numérique valide émis dans le cadre de l'infrastructure publique du Cap-Vert (ICP-CV). Grâce à la signature numérique du document, l'authenticité et l'intégrité des informations contenues dans chaque facture électronique sont garanties.
- Code unique du document : chaque facture génère un identifiant unique DFE (UID) de 45 caractères, qui combine des données telles que le pays, la date, le numéro de TVA de l'émetteur, le type de document, etc. Ce code unique peut être représenté par un QR code incorporé sur la facture pour faciliter la vérification.
- Intégration et envoi sécurisé : Les entreprises doivent transmettre leurs factures en format XML structuré, par voie électronique à la plateforme DNRE. La communication s'effectue à partir du logiciel/ERP de l'entreprise via Internet, par le biais d'un canal HTTPS sécurisé. L'administration fiscale valide et autorise chaque facture en temps réel, assurant ainsi la pleine validité du document.
Autofacturation électronique au Cap-Vert
Dans le cadre du processus de modernisation de son système fiscal, le Cap-Vert a introduit en 2024 une procédure spécifique pour l'autofacturation électronique .
Cette modalité, réglementée par la Portaria nº 56/2023 (du 29 décembre 2023), permet aux acheteurs de biens ou de services d'émettre eux-mêmes les factures correspondantes au nom et pour le compte du fournisseur (vendeur assujetti).
Cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2024, vise à simplifier les procédures pour l'acheteur. Elle permet d’intégrer les transactions réalisées dans des secteurs traditionnellement informels au sein du marché formel. Afin de bénéficier de ce régime d'auto-facturation, l'acheteur doit obtenir l'autorisation préalable du fournisseur, en suivant les exigences établies par la DNRE.
L'évolution rapide de la facturation électronique au Cap-Vert illustre les avantages de la dématérialisation fiscale : un meilleur contrôle fiscal, l’amélioration des procédures administratives et des avantages fiscaux pour les contribuables respectueux de la réglementation en vigueur. Dans ce contexte, disposer d'une solution de facturation électronique globale et unique devient un avantage concurrentiel non négligeable.
Un prestataire spécialisé comme EDICOM permet aux entreprises de centraliser les processus de conformité afin de répondre aux différentes exigences locales (comme la facturation électronique capverdienne) au sein d'une plateforme intégrée. Cette solution unique garantit ainsi l'adaptation aux réglementations de chaque pays. Les entreprises peuvent rationaliser leurs processus, assurer la conformité légale de l’ensemble de leurs opérations transfrontalières et ainsi se concentrer sur leur cœur de métier. Elles bénéficient de l'expérience et du support d'un prestataire mondial de facturation électronique.
