Colombie : Le DIAN présente un nouveau projet de résolution visant à réglementer le système de facturation électronique

Quels sont les délais de mise en œuvre des modifications figurant au sein de l'annexe technique 1.9 de la facture électronique ?

Le 31 janvier, la DIAN a publié la Résolution Nº8, proposant de rallonger le délai d'entrée en vigueur de l'Annexe 1.9 de la facture électronique et de l'Annexe V1.0 du document électronique équivalent. Vous pouvez accéder au document complet en cliquant sur le lien suivant : Résolution Nº8 du 31-01-2024.

La nouvelle date proposée est la suivante :

• Facturation électronique : les assujettis concernés par la facturation devront adopter la version 1.9 de l'annexe technique au plus tard le 1er mai 2024.

Quel est le calendrier de mise en œuvre du Document Électronique Équivalent ?

Les nouvelles dates sont les suivantes :

• Document électronique équivalent : le calendrier de mise en œuvre sera ajusté conformément aux dispositions du nouveau décret.

1. Le calendrier de mise en œuvre du document électronique équivalent au ticket de caisse P.O.S, dépend de la situation du contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt complémentaire.

• GROUPE 1 - 1er mai 2024 : Grands contribuables

• GROUPE 2 - 1er juin 2024 : Déclarants de l'impôt sur le revenu qui n'ont pas le statut de grands contribuables.
• GROUPE 3 - 1er juillet 2024 : Contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu et sujets n'ayant aucun des statuts susmentionnés.

2. Calendrier de mise en œuvre des autres documents électroniques équivalents :

• Services publics domestiques - 1er août 2024
• Titre de transport de passagers - 1er août 2024
• L'extrait - 1er août 2024
• Billet de transport aérien de passagers - 1er septembre 2024
• Instrument dans les jeux de hasard - 1er septembre 2024
• Le document dans les jeux localisés - 1er septembre 2024
• Péages - 1er octobre 2024
• Titre - Bourse - 1er octobre 2024
• Bon - Bourse agricole - 1er octobre 2024
• Voucher - Billet de spectacle - 1er novembre 2024
• Bon - Billet d'entrée au cinéma - 1er novembre 2024

Quels sont les principaux changements apportés au système de facturation électronique ?

Ces modifications concernent les factures, notes de crédit et notes de débit, en y incluant des ajustements à la validation des champs, des catalogues de valeurs, l'introduction de nouveaux champs et la suppression d'éléments obsolètes. Également, de nouvelles structures ont été incluses afin de communiquer des informations sectorielles spécifiques.

• Certification des documents : Désormais, les documents doivent être certifiés le jour même de leur délivrance, avec validation de la coïncidence entre la date de délivrance et la date de signature/certification. Il n'est plus permis de délivrer des documents avec des dates antérieures ou postérieures à 5 et 10 jours, respectivement, comme c'était le cas auparavant.
• Validation du nom de la société et du NIT : une validation stricte de la coïncidence du nom de la société et du NIT avec les données déclarées dans le RUT est mise en œuvre, ce qui souligne l'importance de cette vérification, étant donné qu'il n'y avait pas auparavant de validation rigoureuse du nom déclaré.
• Nouveau type d'opération pour la note de crédit : un nouveau type d'opération est introduit, "Note d'ajustement pour une facture de vente électronique acceptée", qui permet d'ajuster des factures déjà acceptées. Ce type d'opération ne peut pas être utilisé si la facture référencée n'est pas expressément ou tacitement acceptée, et il n'est pas possible d'annuler une facture acceptée. Cette note d'ajustement n'affecterait que la relation causale qui en est à l'origine, avec des effets d'un point de vue comptable et fiscal, mais n'affecterait pas le titre.
• Nouveaux types de transaction pour l'achat/la vente de devises étrangères pour les factures : Deux nouveaux types de transaction sont ajoutés, les valeurs 15 et 16, pour l'achat et la vente de devises étrangères, respectivement. La valeur 15 est "Achat de devises" et la valeur 16 est "Vente de devises".
• Période d'affectation obligatoire pour les notes de débit/crédit : pour les notes de débit/crédit qui ne font pas référence (types 22 et 32), il devient obligatoire d'indiquer la période d'affectation, c'est-à-dire que la période de temps affectée doit être spécifiée.
• Nouvelle valeur de catalogue pour l'identification du destinataire : le code 48 pour le permis de protection temporaire est ajouté comme nouvelle valeur de catalogue pour le type d'identification du destinataire.
• Nouveau champ pour le code de diligence en matière de contrôle des changes : Un nouveau champ est ajouté pour le code de diligence en matière de contrôle des changes, en particulier pour les types d'opérations d'achat et de vente de devises.
• L'obligation d'identifier les taxes sur le plastique à usage unique sur les boissons sucrées et les aliments ultra-transformés sur la facture de vente est ajoutée en tant qu'exigence, conformément aux dispositions de la loi 2277 de 2020. Pour ces produits, les ajustements correspondants sont apportés à l'annexe technique 1.9 à compter du 1er novembre 2023.
• Il réglemente la procédure à suivre lorsque, pour des raisons de réorganisation de l'entreprise ou de cession de contrats, un nouveau fournisseur technologique est introduit.
  Il vise à réglementer le document électronique équivalent, qui sera le document électronique à travers lequel les douze (12) documents équivalents prévus dans le décret 358 de 2020 seront rapportés au DIAN. Les calendriers de mise en œuvre de chaque document équivalent sont indiqués, en commençant par le ticket de machine à enregistrer ou POS à partir du 3 février 2024, et avec la dernière date de mise en œuvre pour le ticket de revenu pour les représentations publiques des arts de la scène étant le 1er août 2024.
• L'objectif est de lever la limitation de 5 UVT pour l'émission du TPV ou du ticket de machine à enregistrer s'il est émis par voie électronique. De même, il est établi qu'il servira de support pour les coûts, les dépenses et les taxes déductibles dans le cas où le TPV est émis en identifiant l'acquéreur.
• En ce qui concerne le document équivalent du service public à domicile, il est précisé qu'il servira de support aux frais, dépenses et taxes déductibles indépendamment de l'identification de l'acquéreur, pour autant que les conditions prévues à l'article 107 du T.E. soient respectées. Cette précision résulte de l'abrogation de l'article 1.6.1.4.8. du DUR à l'occasion du décret 442 de 2023.

Solution centralisée de de Compliance pour la Colombie

Le nouveau projet de résolution est en cours d'évaluation technique par l'équipe de l'Observatoire Permanent de la Facturation Électronique d’EDICOM, nous sommes à présent dans l’attente de la publication officielle de la DIAN avec les dates d’échéance définitives et la version finalisée des spécifications.

Cependant, nous vous encourageons à contacter nos experts du marché colombien pour en savoir plus et planifier à l'avance l'adaptation aux nouvelles obligations imposées par la DIAN.

EDICOM, en tant que Prestataire de Technologie agréé par la DIAN, déploie des solutions de facturation électronique en modalité SaaS conformes au Système de Facturation Electronique en Colombie. Ces solutions sont adaptées à vos besoins techniques en matière d'intégration, indépendamment des solutions utilisées au sein de votre SI. 
Grâce à l’expertise d’EDICOM, vous pouvez centraliser au sein d’une unique plateforme, tous vos flux de mise en conformité fiscale en Colombie.

• Solution de facturation électronique : notre solution vous permet d'automatiser le processus de génération, de conversion et d’envoi des factures électroniques à partir de votre ERP en temps réel, en éliminant complètement le papier dans votre entreprise et en réduisant les temps de réponse de vos clients dans le cadre du recouvrement des factures clients.
   
• Solution de bulletin de paie électronique : gestion de bout en bout du bulletin de paie électronique grâce à une solution automatisée et intégrée permettant d’assurer une bonne gestion du document depuis la collecte des données jusqu'à l’envoi à l'employé ou au destinataire du bulletin de paie.
   
• Solution d'affacturage pour RADIAN : EDICOM facilite la génération, la transmission, la livraison et la gestion du cycle de vie des événements au sein de RADIAN de manière intégrée et automatique via notre solution de facturation électronique agréée par la DIAN.
   
• Solution pour le traitement des pièces justificatives de paiement : grâce à la solution développée par EDICOM, les assujettis qui effectuent des achats auprès de fournisseurs qui ne sont pas tenus d'émettre des factures électroniques ou des documents équivalents peuvent générer la pièce justificative électronique manuellement ou de manière intégrée à leur système de gestion comptable et la transmettre au DIAN pour validation.