Compliance

10 questions clés sur le MTD britannique pour les entreprises étrangères

Making Tax Digital (MTD)

ACTUALISATION 31/03/20: Cette année, les déclarations de TVA au Royaume-Uni ne pourront s’effectuer que par le biais de solutions électroniques, conformément au calendrier du projet Making Tax Digital (MTD) dans le cadre de la digitalisation des déclarations fiscales. La phase de « soft landing » du MTD se conclura au mois d’avril 2021. Passé cette date, les entreprises ne pourront plus déclarer leurs opérations manuellement et devront appliquer strictement les procédures automatisées fixées par l’administration fiscale du HMRC.

Ces 10 questions clés vous permettront de comprendre les enjeux de la mise en conformité de votre entreprise au Making Tax Digital (MTD).

Qu’est-ce que le Making Tax Digital (MTD) ?

Il s’agit du processus de digitalisation des déclarations d’impôts mis en place par le HMRC au Royaume-Uni. Le MTD a été initié en 2018 et la phase finale du déploiement est prévue pour le 1er avril 2021.

Qu’est-ce que le 9 BOX VAT Return Message ?

Le 9 BOX VAT Return Message est le fichier composé de 9 champs comportant des informations fiscales, ce fichier doit être déclaré auprès du HNRC via le système MTD :

Quelles informations doivent être déclarées au HMRC ?

  • La TVA due sur les ventes et autres services sur la période fiscale de référence
  • La TVA due sur les acquisitions réalisées auprès de membres de l’Union Européenne
  • La somme des TVA dues dans les cases 1 et 2
  • La TVA récupérée sur cette période pour les achats et autres intrants
  • La TVA nette à payer ou à récupérer auprès du HMRC
  • La valeur totale des ventes et autres services hors TVA
  • La valeur totale des achats et autres intrants hors TVA.
  • La valeur totale des livraisons de biens et prestations de services vers des membres de l’Union Européenne, et coûts associés (hors TVA).
  • 9 La valeur totale des acquisitions de biens et coûts associés provenant de membres de l’Union Européenne, hors TVA.

Quelles sont les entreprises étrangères concernées ?

Toutes les entreprises concernées par la déclaration du 9 box return, soit toutes les entreprises devant déclarer la TVA au Royaume-Uni.

Quelle est la date d’échéance ?

Toutes les entreprises étrangères devront émettre le 9 BOX VAT Return Message sous forme exclusivement électronique à partir du 1er avril 2021.

Qu’est-ce que le hard digital link ?

Il s’agit de la méthode de génération de fichier ne nécessitant aucune intervention manuelle.

Qu’est-ce que le soft digital link ?

Il s’agit d’une méthode de génération de fichier par le biais d’une solution manuelle. Cette méthode sera tolérée jusqu’au 1er avril 2021.

Recommandations pour générer le hard digital link

Il est recommandé de réaliser cette opération automatisée depuis un ERP ou un système comptable.

Dans le cas où cette opération serait réalisée via un fichier au format Excel, cette option n’est envisageable que lorsque l’information est restituée via une liaison de cellules. Ces informations ne peuvent en aucun cas être copiée puis collées (du fait de l’impossibilité de générer des informations manuellement).

Comment envoyer le 9 box VAT Returns ?

Ce fichier doit être envoyé au format JSON via une API accréditée par le HMRC. La plateforme EDICOM bénéficie de cet agrément pour convertir le fichier depuis l’ERP au format JSON et l’envoyer au HMRC, conformément aux prérequis.

Est-il possible de modifier le 9 BOX VAT Returns une fois généré ?

Une fois qu’il est généré, ce fichier ne peut être modifié. Dans le cas où il serait nécessaire d’apporter une modification à ce ficher, elle devra être effectuée dans le RECORD KEEPING SOFTWARE et le fichier devra être généré de nouveau afin d’être envoyé au HMRC.

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