Facture Électronique

L’Italie réforme son système de déclaration de factures étrangères 

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Les autorités italiennes ont annoncé la fin du système du Esterometro à compter de 2022, ainsi, toutes les factures étrangères devront être déclarées électroniquement par le biais du Sistema di Interscambio (SdI).

Cette nouvelle mesure est encadrée par la loi Ley LEGGE 30 dicembre 2020, n. 178., qui dispose que :

  • La déclaration électronique des transactions effectuées par des assujettis non établis sur le territoire italien doit être effectuée dans les conditions d'émission des factures ou des documents certifiant la transaction.
  • Cette déclaration électronique doit être effectuée avant le quinzième jour du mois suivant la date d'émission du document ou la date de réception du document attestant la transaction.

Jusqu'à présent, les informations fiscales relatives aux factures étrangères reçues par les entreprises italiennes devaient être déclarées à l'Agenzia Delle Entrate par le biais du document Tranmissione Datti Fatture - TDF à une fréquence mensuelle. Ce système de transmission est appelé Esterometro. À partir de l'année prochaine, les informations contenues dans ce TDF devront être envoyées par le biais du système de facturation électronique national, le Sistema di Interscambio (SdI).

Afin de pouvoir d’assurer une transition entre la déclaration du TDF et celle de la facture électronique, l'Agenzia delle Entrate a récemment modifié les spécifications techniques du format de facture national (InvoicePA), permettant ainsi d’y inclure de nouveaux types de documents dans la section <DocumentType>. Ainsi, les entreprises souhaitant déjà commencer à déclarer leurs factures étrangères par le biais du SDI peuvent d’ores et déjà le faire, sur base du volontariat.

Pour se conformer à la nouvelle exigence fixée par le gouvernement, les entreprises devront adapter leurs systèmes comptables et de facturation électronique afin de pouvoir émettre et envoyer ce nouveau type de document fiscal.

*Les contenus de cette publication relèvent de la responsabilité d'EDICOM GROUP et ne reflètent pas nécessairement l'opinion de l'Union Européenne.

 

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