e-Tax Compliance en Grèce – myDATA 

La numérisation du système fiscal grec a été approuvée en 2019 par la loi Νόμος ν. 4646/2019. Cependant, la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19 a entrainé un report de la mise en place de ce système. 

Après avoir pris conscience des difficultés rencontrées par les entreprises pour s'adapter au nouveau système de déclaration fiscale électronique, l'autorité fiscale grecque, The Independent Authority for Public Revenue (IAPR), a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour l’adoption du projet. Pour rappel, l’échéance finale pour le lancement de ce projet de e-Tax Compliance était initialement fixée au mois de novembre 2021. 

Le nouveau système est donc mis en place de manière échelonnée, en fonction des différentes informations à transmettre. Les entreprises doivent envoyer un certain nombre d’informations fiscales et comptables par voie électronique via la plateforme nationale nommée myDATA.

Qu'est-ce que My Digital Accounting & Tax Application – myDATA ? 

MyDATA est la plateforme créée par l'IAPR, dont l’objectif est de digitaliser les opérations de déclaration fiscales et comptables des entreprises par le biais d’envoi de livres électroniques.

Le système myDATA vise avant tout à faciliter l’accomplissement des obligations fiscales des entreprises, ainsi qu’à accroître le niveau de transparence des transactions. Cette transparence devrait contribuer à la création d’un climat de confiance entre l'administration et les entreprises, réduisant ainsi l'évasion et la fraude fiscale.

Le lancement de myDATA constitue une avancée majeure dans la transformation numérique de l'administration fiscale grecque.

Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation déclarative via myDATA ?

Toutes les entreprises dont la comptabilité est effectuée selon les normes comptables grecques. 

Les sociétés seront tenues de déclarer : 

• Un résumé des produits et des charges (un aperçu)
• La classification des produits et des charges en fonction de leur nature.
• Les écritures comptables nécessaires au calcul des résultats comptables et fiscaux annuels (les salaires, amortissements, ou les charges à payer à la fin de l'année par exemple)

Sur la base de la déclaration des informations comptables et fiscales fournies à myDATA, deux grands livres électroniques seront générés et mis à jour : 

• Le livre de registre (Detailed Book) : il contient les informations relatives aux recettes et/ou aux dépenses, la classification de ces pièces comptables, ainsi que les écritures de régularisation comptable.
• Le livre de synthèse (Summary Book) : le document synthétise les résultats fiscaux et comptables de l'entreprise sous une forme agrégée, sur la base des informations fournies dans le livre de registre.

Calendrier de mise en place 

• À partir du 1er novembre 2021 : toutes les entreprises devront transmettre les informations de revenus requises par l'IAPR via myDATA.
• À partir du 1er janvier 2022 : toutes les entreprises devront transmettre les informations de dépenses requises par l’IAPR via myDATA.
• Depuis le 1er janvier 2024 : toutes les entreprises sont tenues de déclarer en temps réel leurs factures de vente à la plateforme MyDATA. La plateforme valide toutes les factures en y appliquant un identifiant unique (MARK). Avant d’envoyer la facture au client final, cet identifiant unique, ainsi qu’un QR code devront être inclus au sein de la facture. 

Comment transmettre les informations à myDATA ?

1. A partir des informations obtenues transmises par l'ERP, la solution EDICOM Global Compliance transforme les données dans le format requis par l'IAPR et les envoie à myDATA. 
2. MyDATA génère les livres comptables et valide les informations en attribuant à chaque facture un code d'identification unique, appelé MARK.
3. Ces informations sont intégrées dans le système ERP de l'entreprise.
4. EDICOM archive les documents sous forme électronique, de manière sécurisée et fiable, tout au long de la période légalement prévue
5. La plateforme EDICOM envoie le document au client final, avec l'identifiant unique et le code QR obligatoire.
6. L'ensemble du processus se déroule immédiatement et de manière transparente.

Le gouvernement offre la possibilité de réaliser ces déclarations par le biais de 4 modalités différentes :

• Via un ERP.
• Via un prestataire de facturation électronique.
• Manuellement via la plateforme myDATA (uniquement pour les petites entreprises).
• Via des caisses enregistreuses certifiées pour les transactions de vente au détail (certified cash registers for retail sales transactions).

Qui est concerné par la déclaration de données via myDATA et à quelle fréquence ?

• Les documents relatifs aux recettes (les factures clients par exemple) doivent être déclarés et classés par l’émetteur instantanément.
• Les documents relatifs aux charges (les factures fournisseurs par exemple) ne sont généralement pas censés être déclarées par leurs destinataires. En effet, ces documents sont préalablement déclarés par l’émetteur, le destinataire a donc pour unique obligation de classer ces documents. Néanmoins, si l'expéditeur n'a pas réalisé la déclaration des documents relatifs aux recettes (par exemple, lorsqu’une facture est émise par une société étrangère, ou si l'expéditeur n'a tout simplement pas respecté ses obligations légales), le destinataire est tenu de déclarer cette charge avant de la classer. La déclaration de la charge doit être effectuée et classée avant la fin de la période de déclaration de la TVA (dernier jour du mois suivant), sauf dans les cas où l'émetteur du document a omis de déclarer le document attestant de sa recette (cela ne s’applique pas à l'émetteur exempté de cette obligation). Dans ce deuxième cas, le bénéficiaire doit déclarer et classer ces documents de charges dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de dépôt de la déclaration de TVA. 
• Toutes les entreprises sont tenues de présenter les écritures comptables nécessaires à la détermination de leurs résultats comptables et fiscaux annuels (salaires, amortissements, etc.). Les écritures comptables, sont transmissibles jusqu'à la fin du sixième mois ultérieur à la fin de l'exercice 
• Les données relatives au paiement des salaires doivent être déclarées dans le délai de la déclaration de retenue à la source.

Dans un premier temps, le nouveau modèle de déclaration fiscale numérique coexistera avec les déclarations de TVA actuelles. L'agence fiscale grecque IAPR va comparer les e-books comptables de la plateforme myDATA avec les déclarations de TVA. En cas de divergences, les contribuables disposeront de 2 mois pour corriger les erreurs. L'absence de correction des erreurs dans le délai imparti peut entraîner des contrôles fiscaux de la part les autorités fiscales.