Compliance

Comment se déroule la déclaration SAF-T en Roumanie ?

Roumanie saft

À compter de l’année 2022, la Roumanie obligera les entreprises à déclarer leurs informations fiscales et comptables par voie électronique via le système SAF-T. 

La mise en œuvre du système SAF-T s’inscrit dans le cadre du projet de digitalisation du pays nommé « Renforcement de la capacité de l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale à soutenir les initiatives de modernisation », porté par l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale - ANAF. 

D406 Standard Tax Control File

Après avoir analysé les différents modèles mis en œuvre dans d'autres pays tels que le SAF-T Portugal ou le SAF-T Pologne, l'ANAF a finalement opté pour la norme de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques - OCDE pour l'échange électronique d'informations fiscales. 

L'ANAF a annoncé que ces données devront être transmises dans le format SAF-T appelé D406 Standard Tax Control File incorporé dans un pdf. 

Le Standard Audit File for Tax – SAFT est un fichier standardisé qui facilite les procédures de contrôle fiscal des administrations publiques et simplifie la mise en conformité des obligations fiscales des contribuables, tout en garantissant la sécurité des informations échangées.

Quelles entreprises seront concernées par l’obligation de déclaration SAF-T en Roumanie ?

Toutes les entreprises roumaines et toutes les entreprises étrangères présentes dans le pays, disposant ou non d'un numéro d'identification fiscale local. 

Calendrier de mise en œuvre 

L'ANAF a prévu un calendrier d'adhésion progressive en fonction du chiffre d'affaires annuel des entreprises. 

2022 :

  • 1er janvier : les grands contribuables.
  • Date à déterminer : les contribuables de la catégorie intermédiaire. 

2023 : les petits contribuables.

Quelles informations doivent être déclarées ?

Les types de déclaration à réaliser : 

  • Déclaration D406 à réaliser mensuellement ou trimestriellement en fonction du délai de déclaration de TVA appliqué au contribuable. 
  • Déclaration D406 Assets à réaliser annuellement. 
  • Déclaration D406 Stocks à fournir sur demande de l’ANAF.

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