La facture électronique B2G devient obligatoire au Portugal
Le Portugal impose donc la facturation électronique entre les administrations publiques et ses fournisseurs. La eSPAP, Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública, sera l’entité coordinatrice en charge de la mise en place du projet de facturation électronique au Portugal.
Le 31 Août 2017, le décret réglementant le système de facturation électronique a été approuvé. Le 28 Décembre 2018, une modification a été apportée par le décret 123/2018 qui définit dès lors les caractéristiques du modèle choisi et les nouvelles échéances d’adoption.
Caractéristiques de la facture électronique au Portugal
Les échéances légales à prendre en compte
- Adoption obligatoire des Administrations Publiques : le 18/04/2019, les administrations et institutions publiques portugaises devront avoir adaptés leur Système d’Information au nouveau système électronique de facturation. Ce délai a été prolongé au 18/04/2020 pour les administrations publiques locales.
- Les grandes entreprises doivent envoyer leurs factures par voie électronique depuis le 1er janvier 2021.
- Les petites, moyennes et micro entreprises sont concernées par la facturation électronique depuis le 1er janvier 2022.
Plateforme de facturation
La eSPAP fournira une plateforme permettant l’émission et la réception des factures électroniques au Portugal mais son utilisation ne sera pas obligatoire pour toutes les administrations publiques :
Utilisation obligatoire de la plateforme eSPAP :
- Administrations de l’Etat
- Institutions publiques
- Utilisation facultative de la plateforme eSPAP :
- Présidence de la République
- Assemblée de la République
- Bureau du Procureur de l’Etat
- Tribunaux
- Entités administratives indépendantes
- Hôpitaux
- Universités
Connexion avec la plateforme
La connexion sera réalisée au travers du protocole AS2 ou via Web Services.
Format de la facture
Le format sera l’UBL 2.1, norme européenne approuvée.
Archivage
Les factures doivent être archivées pendant 10 ans par l’émetteur et le récepteur. Avec la solution d’archivage électronique d’EDICOM, les factures sont archivées avec garantie d’intégrité durant toute la période de conservation légale.
Les éléments à mentionner dans le fichier structuré
- Les identifiants du processus et de la facture;
- La période de facturation;
- Les informations sur le cocontractant;
- Les informations sur l'entrepreneur public;
- Les informations sur l'entité bénéficiaire, si elles sont différentes de la précédente;
- Les informations sur le représentant fiscal du cocontractant;
- La référence du contrat;
- Les conditions de livraison;
- Les instructions de paiement;
- Les Informations sur les ajustements et les frais;
- Les informations sur les articles de la facture;
- Le total de la facture.
Grâce à notre plateforme de facturation électronique, nous pouvons répondre aux besoins des entreprises dans tous les domaines exigés par les autorités portugaises. Au travers d’une unique plateforme intégrée à votre système de gestion, vous pourrez émettre et envoyer les documents électroniques requis dans chaque situation pour chaque destinataire.
EDICOM propose une plateforme multistandards et multi protocoles, capable de transformer les factures au format requis et d’envoyer les fichiers au travers des protocoles de communications établies par chaque plateforme officielle de facturation.
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EDICOM participe au GOV2EU Project (2016-EU-IA-0096).
Projet visant à aider et accompagner les entités publiques dans l’adoption du Standard Européen de facturation électronique pour les transactions internationales.
